Accord-cadre
Contrat qui fixe tout ou partie des règles des commandes à venir pendant sa durée.
Repères · 173 notions
Le glossaire de la gestion publique locale.
Des définitions courtes pour retrouver le bon outil, poser les bonnes questions et vérifier le référentiel applicable. Une définition pédagogique ne remplace pas le texte, le millésime ni l’analyse du dossier.
Acompte
Paiement partiel correspondant à des prestations déjà exécutées, selon les conditions du contrat.
Actif
Ensemble des biens, droits et ressources contrôlés par l’entité et inscrits selon les règles comptables.
Affectation du résultat
Décision qui répartit le résultat de fonctionnement en tenant compte du besoin de financement et des règles applicables.
Amortissement
Répartition comptable du coût amortissable d’une immobilisation sur sa durée d’utilisation.
Annuité de dette
Montant périodique comprenant généralement le remboursement du capital et les intérêts.
AP
Autorisation de programme : enveloppe pluriannuelle destinée aux dépenses d’investissement.
Également : autorisation de programmeAP/CP
Dispositif qui distingue l’autorisation pluriannuelle et les crédits de paiement consommés chaque année.
Assiette
Base de calcul d’un impôt, d’une cotisation, d’une taxe ou d’un dispositif de récupération.
Autofinancement
Ressource interne mobilisée pour financer une dépense, notamment l’autofinancement net en investissement.
Avance
Somme versée avant l’exécution des prestations dans les conditions prévues par le contrat.
Balance comptable
État récapitulatif des comptes présentant notamment les mouvements et les soldes débiteurs ou créditeurs.
Base fiscale
Valeur retenue après détermination de l’assiette et des règles d’abattement ou d’exonération.
Besoin de financement
Ressources à trouver pour couvrir les dépenses après prise en compte des ressources déjà identifiées.
Besoin homogène
Besoin regroupant des achats de même nature ou concourant à un même projet pour apprécier le montant pertinent.
Budget annexe
Budget distinct du budget principal retraçant une activité ou un service selon les règles qui lui sont applicables.
Budget principal
Budget qui retrace les opérations générales de la collectivité ou de l’établissement.
Budget primitif
Acte prévisionnel autorisant les recettes et les dépenses de l’exercice.
CA
Compte administratif : ancienne présentation de l’exécution budgétaire de l’ordonnateur, selon le régime applicable.
Également : compte administratifCAF brute
Épargne dégagée par le fonctionnement avant remboursement du capital de la dette, selon le périmètre retenu.
CAF nette
CAF brute diminuée du remboursement du capital de la dette.
Capital restant dû
Montant du principal d’un emprunt restant à rembourser à une date donnée.
Également : CRDCFE
Cotisation foncière des entreprises, impôt local dont l’assiette et les règles dépendent de l’activité et du redevable.
CFU
Compte financier unique regroupant les informations de l’ordonnateur et du comptable dans le régime concerné.
Également : compte financier uniqueCession
Opération de sortie d’un bien du patrimoine contre un prix ou selon un autre régime juridique.
Charges à caractère général
Dépenses de fonctionnement liées notamment aux achats et services extérieurs.
Charges de personnel
Dépenses relatives aux agents, rémunérations, cotisations et éléments assimilés.
Charges financières
Dépenses liées notamment aux intérêts et aux opérations financières.
Classe comptable
Regroupement de comptes partageant une logique économique ou financière dans un plan de comptes.
Compte de tiers
Compte retraçant les relations avec les fournisseurs, usagers, agents, organismes et autres tiers.
Compte financier
Document de synthèse de l’exécution financière de l’exercice dans le cadre du régime applicable.
Compte de gestion
Ancienne présentation du compte établi par le comptable public, selon le régime applicable.
Compte d’attente
Compte temporaire utilisé dans l’attente de l’imputation ou de la régularisation d’une opération.
Compte d’immobilisation
Compte destiné à enregistrer un élément durable répondant aux critères d’une immobilisation.
Comptabilité d’engagement
Suivi des droits et obligations nés avant le paiement ou l’encaissement.
Comptabilité générale
Système d’enregistrement des opérations affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat.
Comptabilisation
Enregistrement d’une opération dans les comptes appropriés, avec sa date, son montant et sa justification.
Computation
Regroupement des montants de besoins homogènes pour déterminer la procédure de commande publique à examiner.
Concordance
Vérification que deux états ou sources présentant la même information aboutissent à un montant cohérent.
Concession
Contrat par lequel une autorité confie la gestion d’un service ou la réalisation d’un ouvrage avec transfert d’un risque d’exploitation.
Contrôle budgétaire
Contrôle exercé notamment par le préfet et la chambre régionale des comptes dans les cas prévus par les textes.
Contrôle interne
Organisation des contrôles, responsabilités et traces destinés à maîtriser les risques d’un processus.
Crédit de paiement
Limite annuelle des dépenses pouvant être mandatées au titre d’une autorisation pluriannuelle.
Également : CPCréance
Droit pour une personne publique d’obtenir d’un débiteur une somme ou une prestation.
CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et mécanismes associés, à apprécier avec le régime fiscal de l’année.
Débit
Côté d’un compte utilisé selon la nature du compte et de l’opération enregistrée.
Dégrèvement
Réduction ou suppression d’une imposition accordée selon un fondement prévu par les textes.
Dépense d’équipement
Dépense d’investissement destinée à acquérir, construire ou améliorer un actif durable.
Dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement retenues après exclusion des opérations d’ordre selon la méthode d’analyse.
Également : DRFDépréciation
Constat comptable d’une perte de valeur probable ou durable d’un actif ou d’une créance.
Désendettement
Mesure de la durée théorique nécessaire pour rembourser l’encours grâce à une épargne de référence.
DETR
Dotation d’équipement des territoires ruraux ; l’éligibilité et les priorités dépendent de l’appel et du territoire.
Dette
Ensemble des emprunts et engagements financiers restant dus par la collectivité.
DSIL
Dotation de soutien à l’investissement local, attribuée selon les priorités et règles de la campagne concernée.
Dépense obligatoire
Dépense qui doit être inscrite au budget lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.
Dépense imprévue
Dépense dont le traitement dépend des autorisations et dispositifs budgétaires prévus par les textes.
Droit à déduction
Possibilité de récupérer la TVA supportée lorsque les conditions fiscales et l’affectation le permettent.
Échéancier
Calendrier des flux financiers à venir : paiements, remboursements, recettes ou encaissements.
Écriture d’ordre
Opération comptable sans flux financier immédiat, utilisée notamment pour certains transferts ou amortissements.
Épargne brute
Ressource annuelle dégagée par la section de fonctionnement avant remboursement du capital.
Également : CAF bruteÉpargne nette
Épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette.
Également : CAF netteEngagement
Acte ou événement qui crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge.
Engagement juridique
Acte par lequel la personne publique crée une obligation envers un tiers.
Entité adjudicatrice
Acheteur exerçant une activité d’opérateur de réseau et soumis au régime correspondant.
Équilibre réel
Exigence budgétaire appréciée selon les critères prévus par le CGCT, et non par un simple total arithmétique.
État de l’actif
État recensant les immobilisations et leurs mouvements, à rapprocher de l’inventaire et de la comptabilité.
FCTVA
Mécanisme de compensation de la TVA supportée sur certaines dépenses d’investissement éligibles.
Également : fonds de compensation pour la TVAFait générateur
Événement qui fait naître une obligation fiscale ou une créance selon la règle concernée.
Fonds de roulement
Ressource durable disponible pour financer le cycle de fonctionnement et les besoins à court terme.
Fonds vert
Dispositif de soutien à des projets de transition écologique, dont les modalités varient selon les appels.
Fonds propres
Ressources nettes appartenant à l’entité après prise en compte des passifs selon le périmètre retenu.
Fournisseur
Tiers qui fournit un bien ou une prestation et auquel une dette peut être constatée.
Frais financiers
Coûts liés au financement, notamment intérêts, commissions ou frais contractuels.
GBCP
Cadre général de la gestion budgétaire et comptable publique, dont le champ doit être vérifié selon l’entité.
Également : gestion budgétaire et comptable publiqueGEMAPI
Compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
GVT
Glissement vieillesse-technicité : évolution de la masse salariale liée notamment aux carrières et mouvements.
Imputation
Choix du compte et de la section adaptés à la nature économique et au contexte de l’opération.
Immobilisation
Bien ou droit destiné à servir durablement l’activité et répondant aux critères comptables applicables.
IFER
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, répartie selon les catégories et bénéficiaires prévus.
Inventaire
Recensement des biens et droits, tenu par l’ordonnateur et rapproché des états comptables.
Intérêts
Rémunération du prêteur calculée selon le capital restant dû, le taux et la périodicité.
Liquidation
Vérification de la réalité de la dette et détermination de son montant avant mandatement.
Ligne de trésorerie
Financement à court terme destiné à couvrir un décalage temporaire de trésorerie, distinct d’un emprunt.
M4
Instruction budgétaire et comptable applicable à certains services publics industriels et commerciaux.
M57
Référentiel budgétaire et comptable de référence pour les entités et exercices concernés.
Mandat
Ordre de payer émis par l’ordonnateur après vérification des conditions de la dépense.
Marché public
Contrat conclu à titre onéreux pour répondre aux besoins de travaux, fournitures ou services.
Masse salariale
Ensemble des dépenses de rémunération et charges liées aux emplois sur un périmètre défini.
Mise en concurrence
Organisation proportionnée permettant de comparer des offres ou de solliciter le marché selon la procédure applicable.
Mise à disposition
Situation dans laquelle un bien ou un agent est utilisé par une autre personne publique ou entité selon un cadre défini.
Nomenclature
Liste structurée des comptes ou pièces de référence servant à classer et justifier les opérations.
Notification
Information officielle du titulaire de l’attribution ou de la décision, selon la procédure concernée.
Opération d’ordre
Mouvement comptable interne entre sections ou comptes sans encaissement ni décaissement immédiat.
Ordonnateur
Autorité qui prescrit l’exécution des recettes et des dépenses dans le respect de ses compétences.
PA
Pouvoir adjudicateur : acheteur soumis aux règles de la commande publique dans les conditions prévues.
Également : pouvoir adjudicateurPaiement
Règlement d’une dépense par le comptable après contrôle des conditions requises.
Patrimoine
Ensemble des biens, droits et obligations attachés à la collectivité ou à l’établissement.
Pièce justificative
Document permettant de justifier une opération auprès du comptable ou d’étayer le contrôle interne.
PJ de dépense
Pièce exigée par la nomenclature réglementaire des dépenses ou nécessaire à la justification du paiement.
PJ de recette
Document qui appuie le fondement, la liquidation et le recouvrement d’une créance ; sa portée dépend du dossier.
Plan de comptes
Organisation hiérarchique des comptes d’un référentiel comptable.
Plan de financement
Tableau confrontant le coût d’un projet, ses ressources et le reste à financer.
Plan de trésorerie
Projection périodique des encaissements, décaissements et soldes de trésorerie.
Point bas de trésorerie
Solde le plus faible observé sur l’horizon d’une projection de trésorerie.
Publicité
Information du marché destinée à permettre l’accès des opérateurs économiques à la commande.
Provision
Passif ou charge constaté pour couvrir un risque ou une charge probable dans les conditions prévues.
Rattachement
Enregistrement dans le bon exercice des charges et produits qui s’y rapportent.
RAR
Restes à réaliser : recettes et dépenses engagées ou certaines qui restent à réaliser à la clôture.
Également : restes à réaliserRecettes réelles de fonctionnement
Recettes de fonctionnement retenues après exclusion des opérations d’ordre selon la méthode d’analyse.
Également : RRFRecouvrement
Ensemble des actions conduisant à l’encaissement d’une créance publique.
Redevance
Somme demandée en contrepartie directe d’un service rendu ou d’une occupation selon le régime applicable.
Régie
Organisation permettant à un régisseur d’encaisser une recette ou de payer une dépense dans le cadre fixé.
Régularité
Conformité d’une opération aux règles de compétence, procédure, imputation, autorisation et justification.
RGP
Responsabilité des gestionnaires publics, régime unifié applicable depuis le 1er janvier 2023 selon ses conditions.
Risque financier
Événement susceptible d’affecter la soutenabilité, la régularité ou la fiabilité d’une opération financière.
RPP
Responsabilité personnelle et pécuniaire, régime antérieur à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
Service fait
Constat que la prestation ou la livraison a été réalisée conformément à l’engagement.
Seuil de procédure
Montant à partir duquel une procédure de publicité ou de mise en concurrence particulière doit être examinée.
Solde
Différence entre les mouvements débiteurs et créditeurs d’un compte ou entre flux de trésorerie.
Subvention
Aide attribuée pour soutenir un projet ou une activité sans rémunérer une prestation commandée.
Subvention d’investissement
Ressource contribuant au financement d’une opération d’investissement selon les conditions de l’aide.
Subvention en nature
Soutien prenant une forme autre qu’un versement monétaire, à qualifier selon son régime.
Taxe d’aménagement
Imposition liée à certaines opérations d’aménagement ou de construction selon les règles applicables.
Taxe de séjour
Taxe pouvant être perçue sur les personnes hébergées dans les conditions décidées par la collectivité compétente.
TEOM
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, destinée au financement du service selon le régime choisi.
TEOMI
Part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, lorsque le dispositif est institué.
TFPB
Taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le produit et les exonérations suivent les règles fiscales.
TFPNB
Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
THRS
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Tiers
Personne physique ou morale avec laquelle la collectivité entretient une relation financière ou juridique.
Titre de recette
Ordre de recouvrer émis pour constater et recouvrer une créance publique.
TVA collectée
TVA facturée ou due sur les opérations taxables réalisées par l’entité.
TVA déductible
TVA supportée pouvant être récupérée lorsque les conditions du droit à déduction sont réunies.
TVA intracommunautaire
Règles de TVA applicables à certaines opérations réalisées avec un opérateur établi dans un autre État membre.
TVA sur immobilisation
TVA liée à l’acquisition ou aux travaux portant sur un actif durable, à analyser au regard de l’activité.
Valeur actuelle
Estimation de la valeur d’un actif ou d’un passif à une date donnée selon la méthode retenue.
Valeur nette comptable
Valeur d’origine diminuée des amortissements et dépréciations comptabilisés.
Également : VNCVariation de taux
Part de la variation d’un produit fiscal liée au changement du taux, isolée de l’effet base.
Variation de base
Part de la variation d’un produit fiscal liée à l’évolution de la base, à taux constant.
Virement
Mouvement de trésorerie ou opération budgétaire transférant une somme entre comptes ou sections selon le cas.
Zéro coupon
Emprunt dont les intérêts et le remboursement sont structurés sans échéances périodiques classiques.
Achat homogène
Regroupement d’achats présentant une unité de nature ou de finalité pour l’analyse de la commande publique.
Analyse de cycle de vie
Approche qui compare les coûts et impacts d’un achat ou d’un ouvrage sur sa durée d’utilisation.
Besoin de trésorerie
Montant temporaire à mobiliser pour absorber le décalage entre décaissements et encaissements.
Capacité de désendettement
Rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute, exprimé en années théoriques.
Coût global
Coût cumulé d’un projet en intégrant acquisition, exploitation, maintenance et renouvellement.
Délégation
Transfert encadré de l’exercice d’une compétence ou de la signature, sans effacer les responsabilités.
Dépense éligible
Dépense qui remplit les conditions propres à un dispositif de financement ou de récupération.
Différé d’amortissement
Période pendant laquelle le remboursement du capital est reporté selon le contrat de prêt.
Équilibre budgétaire
Correspondance des recettes et dépenses dans les conditions et sections prévues par le droit budgétaire.
Exonération
Dispense totale ou partielle d’un impôt ou d’une obligation lorsque le texte l’autorise.
Frais de personnel
Composante des dépenses de personnel incluant les rémunérations, cotisations et éléments liés.
Fonds de concours
Versement contribuant au financement d’un équipement ou d’une compétence dans les conditions prévues.
Garantie d’emprunt
Engagement par lequel une collectivité garantit tout ou partie du remboursement d’un emprunt tiers.
Indexation
Mécanisme d’évolution d’un prix, d’un taux ou d’un montant selon un indice ou une règle définie.
Lissage fiscal
Mécanisme qui répartit dans le temps les effets d’une variation fiscale selon les règles du dispositif.
Marge bancaire
Composante ajoutée à un index pour déterminer le taux d’un emprunt variable.
Ordre de service
Instruction écrite donnée au titulaire pour organiser l’exécution du marché.
Pénalité
Somme prévue au contrat en cas de manquement ou de retard, sous réserve des conditions d’application.
Recette affectée
Recette dont l’emploi est lié par un texte, une décision ou le dispositif qui l’a créée.
Réserve
Ressource ou précaution conservée pour faire face à un besoin ou un risque dans le cadre autorisé.
Risque de change
Risque lié à la variation d’une monnaie dans une opération financière ou contractuelle.
Risque de taux
Risque qu’une variation de taux augmente le coût ou modifie le profil d’un financement.
Soutenable
Qualifie une trajectoire compatible avec les ressources, les obligations et les risques identifiés.
Subrogation
Mécanisme par lequel un tiers est substitué dans les droits du créancier ou du payeur selon le cas.
Taux d’épargne brute
Part des recettes réelles de fonctionnement conservée sous forme d’épargne brute.
Taux fixe
Taux d’un financement qui ne varie pas pendant la période contractuelle définie.
Taux variable
Taux de financement évoluant selon un indice, une marge et les clauses du contrat.
Traçabilité
Capacité à reconstituer les décisions, contrôles, pièces et responsabilités d’un processus.
Valeur locative cadastrale
Base fiscale servant notamment au calcul de plusieurs impositions locales, selon les règles en vigueur.
Vérification du service fait
Contrôle de la réalité et de la conformité de la prestation avant paiement.
Visa
Validation ou contrôle formalisé par une personne compétente dans la chaîne de traitement.
Zone de tension
Période ou situation où la trésorerie projetée devient insuffisante ou proche d’un seuil de prudence.
À vérifier avant décision
Les notions sensibles — seuils, taux, éligibilité, imputation et pièces justificatives — doivent être rapprochées de la source officielle et de la version applicable à l’exercice.
Les notions sensibles — seuils, taux, éligibilité, imputation et pièces justificatives — doivent être rapprochées de la source officielle et de la version applicable à l’exercice.