Temporalité · continuité du service Annualité
Le budget autorise les recettes et les dépenses d’un exercice. L’autorisation budgétaire est donc en principe limitée à la période du 1er janvier au 31 décembre : un crédit non consommé ne peut pas être reporté automatiquement.
En pratique : sécuriser le calendrier de vote, suivre les engagements, rattacher les charges et produits à l’exercice concerné et justifier les restes à réaliser. Les AP/CP et AE/CP aménagent cette logique pour les opérations pluriannuelles ; avant le vote, l’exécutif ne peut engager certaines dépenses d’investissement que dans les limites et conditions prévues par le CGCT.
CGCT · article L. 1612-1 : exécution avant le vote et crédits pluriannuels ↗ Sincérité · soutenabilité de la dette Équilibre réel
L’équilibre ne se réduit pas à un total identique en recettes et en dépenses. Les deux sections doivent être votées en équilibre, les prévisions doivent être sincères et le remboursement du capital de la dette doit être couvert par des ressources propres, hors emprunt.
En pratique : documenter les hypothèses de fiscalité, de dotations, de masse salariale et d’investissement ; vérifier l’autofinancement, les annuités et les restes à réaliser. Une insincérité ou un déséquilibre peut entraîner la saisine de la chambre régionale des comptes et une procédure de rétablissement.
CGCT · article L. 1612-4 : définition de l’équilibre réel ↗ Lisibilité · budgets principal et annexes Unité
Le lecteur doit pouvoir rapprocher, dans le cadre budgétaire de la collectivité, l’ensemble des recettes et des dépenses autorisées. L’unité favorise la vision consolidée et empêche qu’une opération soit soustraite au débat de l’assemblée.
Aménagement : un budget annexe peut individualiser un service, notamment lorsqu’il présente une autonomie financière, un caractère industriel et commercial ou des opérations soumises à la TVA. Il reste voté par l’assemblée, transmis avec le budget principal et suivi avec ses propres équilibres.
CGCT · article L. 1612-22 : structure actuelle du budget et budgets annexes ↗ Transparence · absence de compensation Universalité
Les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant brut : une recette ne doit pas être masquée par une dépense et une charge ne doit pas être présentée après compensation avec un produit. Cette règle donne à l’assemblée une vision fidèle du coût et du financement des politiques publiques.
À surveiller : l’affectation d’une recette à une dépense est une exception qui doit reposer sur un texte ou un régime particulier, comme certains fonds de concours, dons, legs ou subventions. Il faut conserver le fondement de l’affectation et vérifier ses conditions d’emploi.
CGCT · article L. 1612-22 et cadre M57 : présentation des recettes et dépenses ↗ Autorisation · niveau de vote Spécialité
Le vote ouvre des crédits pour une destination déterminée. La collectivité ne vote donc pas une enveloppe indifférenciée : le niveau de spécialisation permet de savoir quelle politique, quel service ou quelle opération est autorisé et de contrôler les virements ultérieurs.
En pratique : identifier le niveau de vote retenu, respecter la nomenclature par nature ou par fonction, suivre les chapitres et articles et utiliser avec prudence les souplesses de gestion prévues par l’instruction budgétaire. Les dépenses imprévues et les virements ne dispensent pas d’une décision régulière ni d’une traçabilité.
CGCT · article L. 1612-27 : vote par nature ou par fonction ↗ 
