Les sources avant les certitudes.
Chaque référence est décrite avec son thème, son autorité, son millésime, sa date de dernière relecture et son niveau de vérification. Une source officielle doit encore être rapprochée du dossier concret.
FCTVA · taux et éligibilité 2026
Le taux ne suffit pas à établir l’éligibilité : vérifier le bénéficiaire, la propriété, la nature de la dépense, l’usage du bien, la TVA récupérée par une autre voie et le régime applicable.
Ouvrir la source officielle ↗Qualification TVA des activités locales
La matrice du site est une orientation pédagogique ; confirmer le régime propre à l’activité, au secteur et à l’opération.
Vérification recommandée : confirmez le millésime, le champ d’application et le contenu avant une décision opérationnelle.
Ouvrir la source officielle ↗Facturation électronique du secteur public local
La franchise en base n’exclut pas automatiquement une collectivité du périmètre lorsqu’elle reste assujettie ; distinguer réception, émission, e-reporting de transaction et e-reporting de paiement.
Ouvrir la source officielle ↗Biens sans maître
Les délais et actes doivent être contrôlés dans la version du CG3P applicable au bien et à sa localisation.
Ouvrir la source officielle ↗Transmission d’informations fiscales · biens sans maître
La transmission d’informations ne vaut ni qualification définitive du bien, ni incorporation : les recherches, délais, publicité, délibération et actes restent à documenter.
Ouvrir la source officielle ↗DGF et péréquation 2026
Les outils comparent les attributions notifiées ; ils ne reconstituent pas automatiquement les règles d’éligibilité ou de garantie.
Ouvrir la source officielle ↗Concours et financements d’investissement local
Les priorités DETR sont notamment départementales ; aucune aide n’est présentée comme acquise par le site.
Vérification recommandée : confirmez le millésime, le champ d’application et le contenu avant une décision opérationnelle.
Ouvrir la source officielle ↗Décret GBCP
Ne pas appliquer indistinctement toutes les dispositions du décret à une collectivité : vérifier le champ du texte, le CGCT, l’instruction budgétaire et l’organisation de l’entité.
Ouvrir la source officielle ↗Pièces justificatives des dépenses locales
Si une opération n’est pas prévue par la nomenclature, des pièces permettant les contrôles du comptable doivent être produites.
Ouvrir la source officielle ↗Pièces justificatives des recettes locales
La pièce pertinente dépend de la nature de la recette, du fait générateur, du débiteur et du tarif ou fondement applicable.
Vérification recommandée : confirmez le millésime, le champ d’application et le contenu avant une décision opérationnelle.
Ouvrir la source officielle ↗Responsabilité des gestionnaires publics
La gravité des faits, le préjudice financier, la qualité du gestionnaire et les règles de compétence doivent être appréciés au regard du dossier et du droit en vigueur.
Ouvrir la source officielle ↗Compte financier unique
Le périmètre exact des entités, des budgets M57/M4 et des maquettes doit être vérifié avant toute conclusion.
Ouvrir la source officielle ↗Référentiel M57
Le compte pertinent dépend de la nature réelle de l’opération et du niveau de nomenclature.
Ouvrir la source officielle ↗Instruction M4
Ne pas transposer mécaniquement M57 : l’activité, le budget et le plan M4 applicable doivent être identifiés.
Ouvrir la source officielle ↗Seuils de commande publique
Ne jamais déduire une procédure d’un montant isolé sans examiner la computation du besoin.
Vérification recommandée : confirmez le millésime, le champ d’application et le contenu avant une décision opérationnelle.
Ouvrir la source officielle ↗Catalogue d’orientation des financements d’investissement 2026
Catalogue d’orientation millésimé : les critères, taux, plafonds, appels et enveloppes doivent être confirmés auprès de chaque autorité attributrice avant tout dépôt.
Ouvrir la source officielle ↗Documents budgétaires et CFU 2026
BP, BS, DM, CFU, maquettes TotEM et transmission numérique à vérifier selon l’exercice et le budget.
Vérification recommandée : confirmez le millésime, le champ d’application et le contenu avant une décision opérationnelle.
Ouvrir la source officielle ↗Moyens de paiement et PayFiP
Les moyens ouverts dépendent du cadre de l’entité, du régisseur et des conventions.
Vérification recommandée : confirmez le millésime, le champ d’application et le contenu avant une décision opérationnelle.
Ouvrir la source officielle ↗Régies d’avances et de recettes
Vérifier l’acte constitutif, les habilitations, les contrôles et les pièces de reddition.
Vérification recommandée : confirmez le millésime, le champ d’application et le contenu avant une décision opérationnelle.
Ouvrir la source officielle ↗Fraudes aux faux ordres de virement
La prévention repose sur la séparation des tâches, le contre-appel et la réaction documentée.
Vérification recommandée : confirmez le millésime, le champ d’application et le contenu avant une décision opérationnelle.
Ouvrir la source officielle ↗Synthèse de la qualité des comptes
Ce dispositif complète le contrôle interne et ne vaut pas certification.
Ouvrir la source officielle ↗Certification des comptes locaux
Le périmètre, les modalités et la portée de l’expérimentation doivent être vérifiés.
Vérification recommandée : confirmez le millésime, le champ d’application et le contenu avant une décision opérationnelle.
Ouvrir la source officielle ↗Partenariat ordonnateur-comptable
Le partenariat organise le dialogue et le conseil, sans supprimer les responsabilités propres de chacun.
Vérification recommandée : confirmez le millésime, le champ d’application et le contenu avant une décision opérationnelle.
Ouvrir la source officielle ↗Comptes des communes 2018-2025
Filtrer par millésime, commune et département ; les données ne remplacent pas les comptes de gestion ou CFU.
Ouvrir la source officielle ↗Comptes des groupements à fiscalité propre 2018-2025
Quatre groupements sont signalés indisponibles pour 2025 à la date de vérification ; contrôler les données manquantes.
Ouvrir la source officielle ↗Comptes consolidés des ensembles intercommunaux 2018-2025
Utiliser pour une lecture consolidée après contrôle du périmètre et des flux neutralisés.
Ouvrir la source officielle ↗Balances comptables nature-fonction 2025
Lire la structure et la notice avant l’export ; rapprocher les balances des agrégats OFGL et du CFU.
Ouvrir la source officielle ↗BANATIC · périmètres et compétences
Contrôler le périmètre, les compétences et le numéro SIREN de l’EPCI.
Ouvrir la source officielle ↗Fiscalité locale des particuliers
Taux, bases et taxes doivent être distingués ; la REOM n’est pas un taux de fiscalité locale.
Ouvrir la source officielle ↗Cotisations CNRACL 2026
Le taux employeur 2026 concerne les agents affiliés et l’assiette réellement cotisable ; il ne constitue pas un taux global de coût employeur.
Ouvrir la source officielle ↗Cotisations du secteur public 2026
Vérifier régime, effectif, assiette, plafond et versement mobilité avant toute projection budgétaire.
Vérification recommandée : confirmez le millésime, le champ d’application et le contenu avant une décision opérationnelle.
Ouvrir la source officielle ↗« Vérifiée » signifie que le lien et le contenu ont été relus à la date affichée. « À relire » signifie que la source est utile mais qu’une évolution, un seuil ou un champ d’application appelle une confirmation avant décision.