Assistant biens sans maître
Parcourir les conditions, recherches, délais et demande fiscale L. 1123-4 (L1123-4) sans automatiser l’incorporation. Les hypothèses restent dans votre navigateur et les résultats doivent être rapprochés des textes et du dossier réel.
Examiner un bien sans maître
Une question à la fois pour éviter une incorporation automatique. Le parcours repère la procédure potentielle ; il ne remplace ni les recherches ni les actes de la collectivité.
Le propriétaire est-il connu ?
Une succession est-elle ouverte ?
Aucun successible s’est-il présenté ?
Le délai légal applicable est-il atteint ?
Les taxes foncières et la situation fiscale ont-elles été vérifiées ?
La recherche, la publicité et les notifications sont-elles documentées ?
La délibération et l’acte d’incorporation sont-ils envisagés après vérification ?
La demande d’informations fiscales est-elle préparée ?
Qualification à compléter.
Le CG3P prévoit des catégories et délais précis : l’absence de propriétaire apparent ne suffit pas.
Légifrance · CG3P articles L. 1123-1 à L. 1123-3 ↗ · CG3P · article L. 1123-4, en vigueur depuis le 09/04/2026 ↗ · Inventaire · Domaine public / privé · M57
Chronologie de la procédure
Cette chronologie sert de feuille de route documentaire ; elle ne remplace pas la qualification du cas et les délais du CG3P.
- 1Identification du bien
- 2Recherches de propriété et succession
- 3Avis CCID si applicable
- 4Arrêté / constat à préparer
- 5Publicité et notifications
- 6Respect du délai légal
- 7Vérification de la présomption
- 8Délibération de la collectivité
- 9Acte d’incorporation
- 10Entrée dans l’inventaire
- 11Valeur d’entrée à documenter
- 12Traitement comptable M57
Après confirmation de l’achèvement juridique, utilisez l’outil d’inventaire pour créer la fiche. Aucun bouton ne doit incorporer automatiquement un bien sans maître.
CG3P · biens sans maître ↗ · Ajouter manuellement à l’inventaire
Analyse et contrôles à effectuer
Le calcul donne un premier signal. Cette lecture met en évidence les hypothèses sensibles, les écarts et les pièces à vérifier avant toute décision.
Renseignez les champs pour obtenir une analyse liée à vos hypothèses.