Disponible hors connexion ⌕
Disponible hors connexion
Accueil / Outils / Arbre TVA collectivités
Fiscalité · assistant local

Arbre TVA collectivités

Qualifier hors champ, taxation, exonération et droit à déduction. Les hypothèses restent dans votre navigateur et les résultats doivent être rapprochés des textes et du dossier réel.

Scénarios enregistrés sur cet appareilEnregistrement local, sans envoi au serveur.

Arbre de qualification TVA

Répondez dans l’ordre. Une collectivité n’est pas automatiquement exonérée ni automatiquement autorisée à déduire la TVA. Le raisonnement doit être mené activité par activité.

Répondez aux questions pour obtenir une orientation.

Documentez l’activité, les factures, les recettes, les délibérations et le fondement fiscal.

Matrice d’orientation 2026

Activités fréquemment rencontrées

« À examiner » signifie qu’une qualification complémentaire est nécessaire.

ActivitéHors champ possibleTaxationOptionDéductionFCTVA
Eau / assainissementSelon mode de gestion et activitéÀ examiner selon régimePossible dans certains casSelon affectationÀ examiner séparément
DéchetsService public à qualifierÀ examiner selon prestationÀ vérifierSelon secteurDépense à qualifier
StationnementRarement suffisant seulÀ examinerÀ vérifierSelon recettes taxablesNe pas doubler la récupération
Camping / hébergementNon présuméÀ examinerÀ vérifierSelon usageÀ examiner
Salle communale / locauxSelon conditions de locationPossibleÀ vérifierAu prorata si usage mixteÀ examiner
Restauration collective / cantineÀ qualifier selon usagers et conditionsÀ examinerÀ vérifierSelon affectationÀ examiner
Piscine / culture / spectacleSelon activité et contrepartieÀ examinerÀ vérifierSelon secteurÀ examiner
Photovoltaïque / énergieÀ qualifierActivité économique possibleÀ vérifierSelon production et usageÀ examiner
Lotissement / terrainsÀ qualifier opération par opérationRégime immobilier à examinerÀ vérifierSelon opérationsÀ examiner
Transport publicSelon organisation du serviceÀ examinerÀ vérifierSelon activitéÀ examiner
Réseau de chaleurÀ qualifierÀ examiner selon fournitureÀ vérifierSelon réseau et usageÀ coordonner
Port / aire de plaisanceÀ qualifierActivité économique possibleÀ vérifierSelon prestationsÀ examiner
Musée / site culturelSelon activité et billetterieÀ examinerÀ vérifierSelon secteurÀ examiner
Équipement sportifSelon usage et tarificationÀ examinerÀ vérifierSelon affectationÀ examiner
Pompes funèbresÀ qualifierActivité économique possibleÀ vérifierSelon opérationsÀ examiner
Publicité / affichageÀ qualifierPrestation possibleÀ vérifierSelon recettesÀ examiner
Maison de santé / locaux professionnelsSelon bail et prestationsÀ examinerPossible selon locationSelon affectationÀ examiner
Gîte / hébergement touristiqueNon présuméÀ examinerÀ vérifierSelon usageÀ examiner
Restauration scolaireSelon service renduÀ examinerÀ vérifierSelon secteurÀ examiner
Événement / spectacleSelon billetterieÀ examinerÀ vérifierSelon recettesÀ examiner
Vente de produits fabriquésNon présuméActivité économique possibleÀ vérifierSelon activitéÀ examiner
Occupation du domaine publicSelon redevance et activitéÀ examinerÀ vérifierSelon affectationÀ examiner
Cession d’un immeubleÀ qualifierRégime immobilier à examinerÀ vérifierRégularisation possibleÀ examiner
Acquisition d’un immeubleÀ qualifierSelon vendeur et opérationÀ vérifierSelon affectationÀ examiner
Location nueSelon conditionsÀ examinerOption possible dans certains casSelon option et affectationÀ examiner
Location aménagéeNon présuméÀ examinerÀ vérifierSelon recettesÀ examiner
Logiciel / service numériqueSelon activitéÀ examinerÀ vérifierSelon usageÀ coordonner
TVA périodique

Estimer la TVA nette

Simulation locale : elle ne remplace pas la déclaration et les régularisations du régime applicable.

TVA brute—
TVA nette—
Issue—
30 cas pratiques

Passer de la règle à la question opérationnelle

Chaque cas est une piste de qualification : vérifiez le fondement, les conditions, les pièces et le millésime.

Cas 1

Salle des fêtes louée ponctuellement

Vérifier fréquence, concurrence, conditions de location et option éventuelle.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 2

Salle des fêtes louée à un professionnel

Examiner la nature de la location, la contrepartie et l’affectation des travaux.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 3

Publicité dans le bulletin municipal

Qualifier la prestation, le bénéficiaire et le lien direct avec le prix.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 4

Camping communal

Activité économique et concurrence à documenter ; examiner taxation et déduction.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 5

Aire de camping-car

Qualifier la prestation, la tarification et le régime de l’aire.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 6

Parking payant

Examiner l’exploitation, les usagers, la concurrence et la facturation.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 7

Stationnement sur voirie

Ne pas transposer automatiquement le régime d’un parking exploité.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 8

Maison de santé

Distinguer bail, mise à disposition et prestations annexes.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 9

Local commercial

Qualifier la location et l’option TVA éventuelle.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 10

Photovoltaïque en toiture

Identifier production, autoconsommation, vente et affectation de l’installation.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 11

Réseau de chaleur

Examiner la fourniture, la gestion et le secteur d’activité.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 12

Cantine scolaire

Analyser public concerné, tarification, service rendu et dépenses affectées.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 13

Port ou aire de plaisance

Activité économique possible : distinguer redevance, services et usages.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 14

Piscine municipale

Examiner billetterie, usagers, activités accessoires et concurrence.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 15

Musée avec billetterie

Distinguer activité culturelle, billetterie et activités commerciales annexes.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 16

Spectacle organisé par la commune

Qualifier billetterie, production, achats et régime culturel applicable.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 17

Équipement sportif mis à disposition

Vérifier tarification, public, convention et usage mixte.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 18

Pompes funèbres

Activité économique à qualifier distinctement du service public historique.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 19

Collecte des déchets

Examiner mode de gestion, redevance, taxe et prestations facturées.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 20

Eau potable en régie

Identifier le service, le budget, la facturation et le régime applicable.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 21

Assainissement collectif

Rapprocher service, redevance, dépenses et récupération fiscale.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 22

Vente de bois communal

Qualifier la vente, le caractère économique et la facturation.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 23

Gîte communal

Examiner hébergement, services accessoires, clientèle et concurrence.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 24

Lotissement communal

Analyser chaque cession, le budget annexe et l’immobilier.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 25

Terrain à bâtir

Régime immobilier à qualifier selon la nature et les conditions de cession.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 26

Cession d’un immeuble ancien

Vérifier le bien, la qualité de l’acquéreur et les options possibles.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 27

Travaux sur bâtiment mixte

Ventiler l’affectation et documenter les coefficients de déduction.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 28

Subvention au délégataire

Distinguer aide générale, complément de prix et contrepartie.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 29

Prestation informatique en nuage

Vérifier taxation, facture, affectation et coordination avec FCTVA.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Cas 30

Location de locaux aménagés

Qualifier l’aménagement, l’usage et le régime de la location.

TVA collectée, déduction, FCTVA, comptabilité et source à rapprocher du dossier.
Trois notions à distinguer
Hors champ, exonération et franchise en base n’ont pas les mêmes effets sur la facturation, la déclaration et la déduction.

BOFiP · doctrine fiscale à vérifier ↗ · CGI · TVA ↗

Lecture experte

Analyse et contrôles à effectuer

Le calcul donne un premier signal. Cette lecture met en évidence les hypothèses sensibles, les écarts et les pièces à vérifier avant toute décision.

Renseignez les champs pour obtenir une analyse liée à vos hypothèses.