Un régime unifié
Le dispositif remplace la coexistence de régimes distincts et s’inscrit dans une responsabilité financière commune aux acteurs de la chaîne.
Contrôle · responsabilité
Comprendre la RGP et mieux tracer les décisions.
Depuis le 1er janvier 2023, la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) a succédé au régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs. Le nouveau régime unifié concerne les acteurs de la chaîne financière dans les conditions prévues par les textes.
Depuis 2023
Ce que la réforme change
La RGP renforce l’importance du contrôle interne, de la séparation des tâches et de la traçabilité des décisions.
Des manquements ciblés
La responsabilité juridictionnelle vise les infractions et les fautes les plus graves portant atteinte à l’ordre public financier, selon les conditions du code des juridictions financières.
Une logique de preuve
Les contrôles, alertes, arbitrages, délégations et mesures correctrices doivent pouvoir être expliqués et documentés après l’opération.
Points de maîtrise
Où sécuriser la chaîne financière ?
La commande publique est un point d’attention, mais la RGP dépasse les seuls marchés et couvre l’ensemble du circuit financier.
Besoin, procédure, exécution
Documenter la computation, la mise en concurrence, les modifications du contrat, le service fait et le paiement.
Voir les repères commande publique →Engagement et pièces
Relier l’autorisation budgétaire, l’engagement, la liquidation, le service fait, le mandat et les pièces justificatives.
Voir les pièces de dépenses →Titre et recouvrement
Identifier le fait générateur, le débiteur, le fondement de la créance, le titre et les diligences de recouvrement.
Voir les pièces de recettes →Prévenir et corriger
Formaliser les contrôles de premier niveau, les contrôles croisés, les alertes, les réponses et le suivi des actions correctrices.
Revenir aux contrôles budgétaires →Juge financier
Suivre la jurisprudence de la Cour des comptes
Les premiers arrêts de la chambre du contentieux précisent progressivement les infractions, la gravité des manquements, le préjudice financier et les règles de procédure.
Jurisprudence de la Cour des comptes
Recueil des arrêts, avis et commentaires de la chambre du contentieux, avec les premières applications du nouveau régime.
Ouvrir le recueil 2024 ↗Arrêts et avis 2023
La Cour revient sur les premiers contentieux traités sous le régime issu de l’ordonnance du 23 mars 2022 et sur son application dans le temps.
Ouvrir le recueil 2023 ↗Département de l’Eure
Un arrêt de la chambre du contentieux illustre l’application du nouveau régime à un dossier lié à l’exécution d’un accord-cadre de travaux.
Lire l’arrêt S-2024-0715 ↗Repère de méthode
La RGP ne transforme pas chaque erreur en sanction. Elle impose en revanche de connaître les règles applicables, d’organiser les contrôles proportionnés aux risques et de conserver une trace des décisions et des alertes. La qualification d’un dossier dépend des faits, des textes en vigueur et de la compétence du juge financier.
La RGP ne transforme pas chaque erreur en sanction. Elle impose en revanche de connaître les règles applicables, d’organiser les contrôles proportionnés aux risques et de conserver une trace des décisions et des alertes. La qualification d’un dossier dépend des faits, des textes en vigueur et de la compétence du juge financier.
Source DGCL : réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ↗ · Ordonnance n° 2022-408 ↗ · Décret n° 2022-1605 ↗